Intervention de Florent Boudié

Cette proposition est dans la lignée des précédentes que j'ai formulées. Lorsque l'EPCI ne choisit pas la compétence optionnelle, il serait bon de rappeler que la prérogative fait retour aux communes. Ceci me semblerait juridiquement plus sûr que l'expression allusive « par défaut » contenue dans cet article 5.