Intervention de Philippe Bies

La prescription figure dans le projet de loi pour prévenir les difficultés nées de la situation très spécifique de l'Île-de-France dans l'achèvement de la carte intercommunale. J'émets toutefois un avis favorable pour les raisons précédemment évoquées. Il faut que le Gouvernement s'exprime, dans un stade ultérieur de la procédure, sur la difficulté d'interprétation soulevée par notre collègue.