Intervention de Jean-Marie Tetart

Réunion du 14 novembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Il ne me paraît pas pertinent d'indiquer dans une loi qu'il est « envisagé » de créer une dotation budgétaire. Qui plus est, on peut à tout moment créer une dotation en loi de finances. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 3.

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