Intervention de François Brottes

Réunion du 14 novembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Cela étant, monsieur le ministre, sans prendre parti sur le fond, j'estime moi aussi que la loi ne peut que faire ou ne pas faire. Il me paraît en revanche difficile qu'elle ne fasse qu'envisager.

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