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Intervention de François Pupponi
Réunion du 14 novembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques
François Pupponi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Même avis. Cet amendement est en effet satisfait par la rédaction même de l'article 3 ainsi que par l'amendement CE117 du Gouvernement, qui sera examiné juste après celui-ci. Nous ne souhaitons pas figer les règles dans la loi.
