Intervention de François Pupponi

Il est vrai qu'une intercommunalité peut, de bonne foi, être contrainte de ne pas signer. Ce cas devra être pris en compte. L'amendement ne concerne évidemment que les intercommunalités qui auraient les moyens de signer, mais qui refuseraient de le faire. Quoi qu'il en soit, nous parlons de situations qui seront très peu nombreuses.