Intervention de Daniel Goldberg

Le Gouvernement nous propose une démarche nouvelle. Il importe évidemment qu'elle soit cohérente avec les dispositions que nous avons adoptées dans le cadre d'autres textes. Le titre III du projet de loi ALUR évoque en effet ces sujets, et nous étions convenus de poursuivre la réflexion sur les propositions du Comité des sages, sans rien acter de définitif dans le texte. J'attire par ailleurs l'attention sur la spécificité de l'Île-de-France, où nous devrions créer un établissement intercommunal. Selon le texte de l'amendement, cette convention intercommunale devrait donc se discuter à l'échelle d'une zone de 6,6 millions d'habitants. Ce n'est sans doute pas ce qu'il y a de plus pertinent eu égard à la situation de la région.

Sur le fond, il y a bien une difficulté entre les modalités existantes, autrement dit la route qui est tracée – les plans locaux d'urbanisme (PLU), les PLU intercommunaux (PLUi), le SDRIF pour la région Île-de-France, les contrats de développement territorial (CDT), les objectifs de la loi relative au Grand Paris en termes de production de logements diversifiés, et la territorialisation de l'offre de logements lorsqu'elle existe – et la réalité, à savoir que l'on ne parvient pas toujours à la conclusion projetée. Dans un certain nombre de zones, le total des objectifs de logements inscrits dans les PLU n'est pas le même que celui retenu par l'État. C'est le cas en Île-de-France, où le total des objectifs de construction des PLU n'aboutit pas à celui fixé par la loi.

Il faut en effet faire en sorte que les différents acteurs du logement social, notamment ceux qui ne sont pas territorialisés, mettent clairement sur la table leurs objectifs et leurs décisions, et s'engagent concrètement dans une politique d'attribution commune, qu'ils soient acteurs publics – État, communes, EPCI –, bailleurs sociaux ou associations de locataires. Lorsque le bailleur social oeuvre sur un périmètre très large, tel ce bailleur d'Île-de-France qui possède un parc de plus de 50 000 logements s'étendant sur au moins six départements, les représentants des locataires qui siègent au conseil d'administration ont une connaissance du territoire très parcellaire. Avoir des représentants des locataires qui connaissent l'ensemble du territoire, et qui peuvent par conséquent adopter une charte d'attribution des logements, pourrait donc être très bénéfique.

En conclusion, cet amendement me semble tout à fait positif, sous réserve que nous nous assurions de la cohérence entre le projet de loi sur les métropoles, le projet ALUR et le présent texte, et que nous prenions en compte la spécificité de la situation francilienne.