Intervention de François Pupponi

Actuellement, les bailleurs sociaux n'appliquent pas de surloyers dans les zones urbaines sensibles. Le projet de loi prévoit que, à titre transitoire, les locataires des immeubles anciennement situés en ZUS, mais n'entrant plus dans le champ des quartiers prioritaires ne seront pas concernés par l'application des surloyers dès lors qu'il s'agit d'une situation acquise au 31 décembre 2014, les nouveaux locataires devant, eux, s'acquitter d'un surloyer. Cela revient à traiter différemment des locataires d'un même immeuble, avec des résultats discutables en termes de mixité sociale. Notre amendement propose donc de supprimer la date butoir et d'exempter tous les locataires de surloyer.