Intervention de François Pupponi

Réunion du 14 novembre 2013 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ayant en mémoire la vente, par la société ICADE, de 32 000 logements en Île-de-France, nous proposons que, lorsqu'un bailleur vend son patrimoine, il soit tenu d'en informer ses locataires.

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