Intervention de Gilles Carrez

L’amendement no 532 vise à coordonner les modalités de calcul de la contribution pour insuffisance du nombre de logements sociaux créée par la loi SRU en cas de financement des dépenses de surcharge foncière par le budget de l’EPCI. La commune qui acquitte le prélèvement pourrait ainsi fixer les taux de la fiscalité locale en fonction du montant du prélèvement net des dépenses. La question se pose depuis l’adoption, en janvier 2013, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement qui a modifié les modalités de calcul. C’est pourquoi une mesure de coordination transitoire est nécessaire.

Cela m’amène au sous-amendement no 857 , aux termes duquel la coordination ne concernerait que les dépenses engagées en 2012, donc le calcul de la contribution pour 2014. En effet, le montant de la contribution est fixé chaque année en déduisant du montant brut les dépenses engagées deux ans auparavant, qui dès lors apparaissent comme établies dans les comptes administratifs. La mesure vaudrait donc uniquement pour le calcul du versement en 2014.