Intervention de Bernard Cazeneuve

L’amendement vise à modifier les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU par la déduction du prélèvement annuel non pas uniquement des dépenses en faveur du développement de l’offre de logements sociaux présentées par la seule commune soumise à l’obligation d’atteindre le taux légal de logements sociaux, soit 20 % ou 25 %, mais également des dépenses présentées par l’établissement public de coopération intercommunale dont elle dépend.

L’application de l’article 55 de la loi SRU a déjà fait l’objet de débats lors de l’examen de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les échanges ont été extrêmement nourris et ont abouti à un texte équilibré qui n’a pas vocation à être remis en cause dans le cadre du présent projet de loi de finances. En effet, l’effort de mixité sociale doit être décliné au plus près des lieux de vie. À cet égard, la commune a été considérée comme une échelle pertinente pour s’assurer de la complémentarité entre une offre diversifiée en matière d’habitat, une offre de transports et l’implantation des services et activités économiques conditionnant le vivre-ensemble. La modification proposée par le présent amendement pourrait déresponsabiliser la commune en l’incitant à se désengager financièrement si l’EPCI finance ses opérations à sa place.

Elle pourrait également être défavorable aux communes volontaires ayant atteint le taux légal de logements sociaux, l’EPCI accordant la priorité aux communes déficitaires, qui sont souvent les communes les moins dynamiques en matière de développement de l’offre de logements sociaux. Il n’est donc pas envisageable de modifier une disposition préexistante au vote de la loi du 18 janvier 2013. Le texte est équilibré et responsabilise les communes, dont il fait les garantes de la mixité sociale de leur territoire.

Néanmoins, compte tenu du sous-amendement no 857 qui vise uniquement à assurer une transition entre le dispositif de la loi SRU et celui de la loi de mobilisation du foncier public, la disposition proposée par l’amendement ne s’appliquerait qu’aux dépenses réalisées au cours de l’année 2012. Pour ce motif, le Gouvernement je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 532 .