Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à renforcer le dispositif de contrôle permanent des opérations d’épargne-logement effectuées par les établissements bancaires, afin d’optimiser le suivi des comptes et plans d’épargne-logement. Il prévoit les bases juridiques d’un tel contrôle, confié à la société de gestion du fonds de garantie d’accession sociale à la propriété, qui réalise déjà pour le compte de l’État des contrôles de ces produits et d’autres produits tels que les prêts à taux zéro. Au titre de l’exercice 2012, la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété a traité 17 704 dossiers, ce qui correspond très exactement à quatre-vingt-dix contrôles sur site.