Intervention de Éric Alauzet

L’amendement no 645 est relatif à la lutte contre l’évasion fiscale. Si nous nous sentons parfois pris dans un étau, entre les deux mâchoires que sont la fiscalité – pour laquelle nous ne disposons plus d’aucune marge de manoeuvre – et la diminution de la dépense publique à laquelle nous nous sommes engagés, mais qui aura vite atteint ses limites si nous ne voulons pas ralentir trop fortement notre économie et nous trouver finalement dans la situation des pays du sud de l’Europe, il est permis de penser qu’il existe une troisième voie. Si je sais que M. le ministre souhaite éviter de laisser penser que cette troisième voie pourrait constituer la solution à tous nos problèmes, j’estime pour ma part que nous devrions en exploiter tout le potentiel – et quand je dis « nous », je ne pense pas seulement à la France, mais aussi à l’Union européenne.

Certes, la Commission européenne nous dit de façon péremptoire comment nous devons réduire nos déficits mais, quand elle nous impose la fameuse règle des 3 % du PIB, rien n’indique que cet objectif doive être réalisé uniquement au moyen d’une réduction de la dépense publique. Il doit l’être en partie grâce à l’impôt – un outil qui touche aujourd’hui ses limites –, mais aussi et surtout en restaurant la base fiscale. Il serait temps que la Commission prenne cette question à bras-le-corps, notamment en fixant – comme elle a fixé la règle des 3 % en matière de dépenses publiques – un plan de résolution de l’évasion fiscale. De ce point de vue, il me semble que, pour le moment, elle ne prend pas toutes ses responsabilités, en choisissant de rester enfermée dans le dogme de la baisse de la dépense publique.

Notre amendement vise à remédier à cette situation, en donnant aux États ou territoires à fiscalité privilégiée le même statut que celui des États considérés comme non coopératifs. C’est donc un renversement de la charge de la preuve que nous proposons : celle-ci, qui incombait jusqu’alors à l’administration, serait transmise aux sociétés se livrant aux opérations de transfert.