Intervention de Pascal Cherki

C’est un amendement très utile et très important, destiné à accompagner, en matière de lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale internationale, la démarche du Gouvernement, initiée par la loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Dans un univers dont la complexité ne doit pas nous décourager d’agir, il s’agit de poser une première pierre, en établissant un régime déclaratoire des revenus issus des services fournis par voie électronique par un prestataire non établi en France. C’est un début de réponse aux questions suscitées par les montages fiscaux de Google ou d’Apple en Irlande, aux Pays-Bas ou aux Bermudes.

L’objectif de notre amendement consiste en l’établissement d’un premier régime d’encadrement permettant à notre pays de prendre une nouvelle initiative forte – je sais que le Gouvernement y était très attaché – qui présenterait l’avantage de placer la France en situation de précurseur dans la perspective des négociations internationales qui vont débuter prochainement – je pense notamment aux travaux de l’OCDE pour le G20 –, afin de faire évoluer les règles et les conventions dans ce domaine. Compte tenu de l’intérêt de cet amendement, c’est avec une grande sérénité que j’attends de connaître la position du Gouvernement.