Intervention de Christian Eckert

…traite de ce sujet et écarte, en sa page 116, la solution du référent fiscal. En effet, la Cour de justice européenne a jugé en 2011, au sujet d’une affaire espagnole, qu’une obligation générale en ce sens était disproportionnée à l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale.

Deuxièmement, la solution que vous proposez conduirait, de fait, à créer une fiscalité spécifique au numérique, ce qui aurait pour conséquence d’épargner les multinationales pour ne concerner que les entreprises françaises. Le problème que vous soulevez est un sujet délicat, auquel nous devons rechercher des solutions, car nous avons tous en tête des exemples de situations inacceptables impliquant de très grandes entreprises. Cela dit, la solution que vous proposez avec l’amendement no 654 ne me paraît pas répondre de façon satisfaisante au problème posé, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.