Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement partage totalement la préoccupation exprimée par M. Cherki quant à l’effectivité du dispositif qui permettra à la France, à compter du 1er janvier 2015, de percevoir les recettes de TVA relatives aux services électroniques fournis à des résidents français, quel que soit le lieu d’établissement du prestataire. En effet, à compter de cette date, les règles de territorialité vont changer et les services électroniques seront taxés en fonction du lieu de leur consommation, c’est-à-dire au lieu de résidence du consommateur, et non plus au lieu d’établissement du prestataire. On ne peut que se réjouir de cette évolution qui résulte d’un long processus de négociation communautaire, ainsi que d’un compromis politique qui a été très difficile à obtenir.

Compte tenu des enjeux liés à l’impôt de consommation dans le domaine de l’économie numérique, cette évolution s’est accompagnée d’une série de mesures visant à en assurer une totale application. Ainsi, la création d’un guichet unique a été prévue afin de faciliter les obligations déclaratives des entreprises. Celles-ci pourront désormais, sur un seul portail national, déclarer et payer l’ensemble de leurs TVA, quel que soit l’État affectataire de la recette, sans avoir à s’y immatriculer.

Par ailleurs, je vous rappelle que la réglementation de l’Union européenne a assorti cette évolution de mesures visant également à renforcer les prérogatives des États de consommation en matière de contrôle. J’ajoute que cet ensemble de mesures adoptées au niveau communautaire a d’ores et déjà été transposé en droit interne et qu’il serait, dès lors, délicat, d’imposer de nouvelles contraintes déclaratives aux opérateurs sans courir un risque de non-conformité – cela constituerait pour le moins une perte d’efficacité.

À cet égard, j’observe que les mesures que vous proposez, qui produiraient des effets analogues à l’obligation de désigner un représentant fiscal, se heurteraient au droit de l’Union européenne, dans la mesure où, depuis plus de dix ans, les États membres ne peuvent plus faire porter une telle contrainte sur des assujettis établis dans un autre État membre. Ces mesures risqueraient également de retarder la préparation des entreprises françaises, ou de servir de prétexte dans d’autres pays.

Je veux cependant vous assurer de la volonté du Gouvernement d’être très attentif à ce que les nouvelles règles soient correctement appliquées. Le dispositif sera observé de près et évalué, afin d’assurer la réussite de la réforme – or, le meilleur moyen d’y parvenir est de ne pas changer les règles du jeu qui viennent d’être fixées. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, qui témoignent de la convergence de nos préoccupations, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur Cherki.