Intervention de Bernard Cazeneuve

Le sujet de la fiscalité du numérique se décline à plusieurs niveaux. Premièrement, nous avons engagé une réflexion très forte au plan international, au sein de l’OCDE, dans le cadre du dispositif Base Erosion and Profit Shifting, sur l’érosion des bases fiscales. Sur ce sujet important, la France a pris la tête d’un certain nombre de combats pour que l’activité numérique soit enfin taxée comme elle doit l’être. En effet, au-delà de la question de l’établissement stable, des critères peuvent être élaborés, permettant la fiscalisation des activités numériques qui doivent en faire l’objet. Deuxièmement, à partir du 1er janvier 2015, entreront en vigueur des dispositions européennes : tel était l’objet de la réflexion engagée dans cet hémicycle par Pascal Cherki, qui mérite d’être en permanence évaluée et éventuellement complétée. Il me semble qu’il est toujours préférable de compléter des dispositions après leur entrée en vigueur et leur évaluation plutôt que de le faire avant. Troisièmement, des actions sont d’ores et déjà engagées par notre administration ; elles sont couvertes par le secret fiscal, donc je ne peux en parler, mais elles témoignent de notre volonté de faire en sorte que les choses bougent.

Je proposerai au président Carrez que nous puissions, avec Mme Pellerin, nous rendre devant la commission des finances pour expliquer tout ce que nous faisons en ce qui concerne la fiscalité du numérique, à tous les échelons que je viens d’évoquer…