Intervention de Pierre-Alain Muet

Je veux également dire un mot de la fiscalité du numérique. M. le ministre a parfaitement raison de souligner l’importance de ce sujet, car les entreprises du numérique se sont d’emblée construites en utilisant toutes les failles des législations nationales. C’est pourquoi elles sont très actives en matière d’optimisation fiscale. De surcroît, une des spécificités du numérique tient au fait que l’activité des entreprises est difficile à localiser. Il faut parvenir à instituer un impôt sur les entreprises qui ait un sens, ce qui est le cas de l’impôt sur les sociétés, dans la mesure où il porte sur les résultats. La démarche, tant du Gouvernement que celle engagée au plan international, consiste à affirmer l’importance de redonner un sens à l’impôt sur les sociétés, y compris sur le numérique. Il faut à la fois corriger des failles dans les législations nationales et internationales et avancer sur la notion d’établissement stable, virtuel, à l’échelle mondiale. À l’échelle européenne, nous avons la chance de disposer de la proposition d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui pourrait être rendue obligatoire pour le secteur du numérique, ce qui résoudrait une bonne partie des problèmes. On peut donc, à l’échelle européenne – je ne parle pas de l’échelle nationale – avancer assez rapidement sur le sujet, et je salue la proposition du ministre de poursuivre nos échanges sur cette question.