Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique active de lutte contre la fraude fiscale menée par le Gouvernement. Vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre, grâce à la lutte contre la fraude fiscale, les caisses de l’État ont bénéficié de 14 milliards de recettes supplémentaires, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’amendes et de pénalités. La lutte qui est engagée a donc permis de collecter des montants extrêmement importants.

Le présent amendement, qui a été adopté par la commission des finances, impose à toute personne, généralement un cabinet de conseil, commercialisant un schéma d’optimisation fiscale, de le porter à la connaissance des services de Bercy avant sa commercialisation. Ce dispositif existe déjà dans quelques pays. En cas de non respect de cette règle, une amende serait appliquée qui pourrait aller jusqu’à 5 % des commissions perçues par le cabinet de conseil.