Intervention de Bernard Cazeneuve

La lutte contre la fraude et les montages abusifs, qui sont précisément l’objet de cet amendement, est bien entendu une préoccupation totalement partagée par le Gouvernement. Pour autant, et je m’appuie ici sur ce que je viens de dire au sujet de l’efficacité et de la précision juridiques, une nouvelle obligation déclarative, puisque c’est ce que vous proposez, n’a d’intérêt que si elle peut être exploitée de façon totale, efficace, parfaitement approfondie par l’administration.

Or, que constatons-nous dans les États qui ont mis en place ce dispositif ? Tous les dispositifs de communication obligatoire de renseignements en vigueur dans les autres État prévoient les intervenants soumis à l’obligation de communication, la nature des renseignements communiqués, le délai de transmission des informations, les conséquences fiscales pour les contribuables de l’examen des schémas par l’administration, des actions en cas de défaut de communication ou de déclaration mensongère.

Par ailleurs, un tel dispositif suppose une définition suffisamment claire du montage et de ses objectifs qui soit partagée avec les entreprises. L’administration pourrait en effet se trouver très rapidement noyée sous une masse de déclarations qu’elle ne pourrait exploiter si, compte tenu de l’imprécision du dispositif, toutes les personnes élaborant des produits bénéficiant d’un avantage comparatif au plan fiscal adressaient par précaution leur offre commerciale. Ce point central pour le bon fonctionnement de cette mesure ne peut être renvoyé à un décret sans encadrement précis préalable.

Concrètement, madame la députée, je vous propose donc que nous travaillions ensemble sur ce point décisif pour l’efficacité opérationnelle du dispositif, non pas au vingt-troisième siècle mais tout de suite, car la précision juridique, c’est maintenant.

Enfin, nous avons lancé en 2013 l’expérimentation d’une relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale qui doit permettre à celle-ci d’observer en temps réel la pratique des entreprises et d’appréhender le cas échéant les montages agressifs. Le bilan que nous pourrons en tirer permettra d’orienter nos réflexions sur les aménagements éventuels de notre cadre juridique.

Il me semble que ces précisions montrent la convergence absolue de nos préoccupations, madame la députée, et la volonté du Gouvernement de faire en sorte que, dans la mise en oeuvre du dispositif, les objectifs de votre amendement ne puissent pas être déçus. Dans l’attente de ce travail que je m’engage à faire avec vous, je vous remercie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.