Intervention de Pascal Cherki

Monsieur le ministre, nous considérons, et vous avez eu raison de le rappeler et de le mettre en perspective dans votre propos introductif, qu’une oeuvre d’ampleur a déjà été accomplie sur ce sujet depuis le début de la législature. Il reste cependant beaucoup à faire, car nous affrontons une hydre : chaque fois que nous lui coupons une tête, il en repousse deux. Cela nécessite de notre part une démarche permanente de vigilance et d’adaptation de notre droit à des phénomènes mouvants. Nous avons en effet affaire à des personnes qui, précisément, utilisent les outils juridiques pour détourner le droit.

Cet amendement a évidemment pour objet de responsabiliser les auteurs du conseil juridique. En effet, une stratégie fiscale peut aussi correspondre à une stratégie économique tout à fait légale, mais l’optimisation consiste justement à détourner cela. Elle s’appuie sur le fait que des acteurs souhaitent être aidés, qu’ils disposent de pays d’accueil – c’est l’objet de la lutte contre l’évasion fiscale – et qu’il y ait des véhicules juridiques adaptés à leurs besoins. En l’occurrence, nous nous attaquons ici aux véhicules juridiques, en responsabilisant les personnes ; mais il n’y a pas de responsabilité dans cet univers-là sans un minimum de contraintes.

Vous avez raison d’établir une relation de confiance avec les entreprises, monsieur le ministre, et vous êtes là dans votre rôle, mais s’il n’y a pas derrière cela un minimum de contraintes, la confiance risque d’être asymétrique : vous accorderez la vôtre mais elle ne sera pas payée de retour.

En revanche, nous, les parlementaires, sommes dans notre rôle en vous accompagnant dans cette démarche, en exprimant la fermeté de la représentation nationale, qui vous aidera dans l’établissement de la relation de confiance avec le monde de l’entreprise : nous ne sommes bien évidemment pas opposés aux stratégies de développement international, mais nous souhaitons éviter les détournements du droit ou les abus.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’entends bien votre objection au sujet de la masse des déclarations que l’administration fiscale pourrait être amenée à devoir traiter, mais cet argument est relatif, non recevable, car potentiellement, l’administration fiscale pourrait, si elle le souhaitait, contrôler l’ensemble des déclarations de revenus des particuliers dans ce pays. C’est à l’administration qu’il appartient de s’organiser pour faire face à cet afflux le cas échéant ; nous aurons l’occasion d’en rediscuter.

Concernant le risque juridique, monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison. C’est d’ailleurs précisément parce que nous sommes dans le même état d’esprit que nous avons pris en compte cet élément : le II du dispositif de l’amendement précise en effet que les modalités pratiques seront fixées par décret en Conseil d’État. Nous donnons ainsi la main au pouvoir exécutif pour que le dispositif soit bordé juridiquement, et prévoyons un délai d’un an pour que cela soit fait proprement. Ainsi, nous sommes dans notre rôle de parlementaires, nous n’empiétons pas sur le pouvoir de l’exécutif, nous donnons à ce dernier les moyens de sécuriser juridiquement le dispositif en renvoyant la fixation de ses modalités pratiques à un décret en Conseil d’État.

Pour conclure, s’il est normal que le Gouvernement souhaite établir une relation de confiance, car c’est son rôle de le faire, il appartient à la représentation nationale de se faire l’écho de l’impatience des Françaises et des Français, de l’opinion publique, un sentiment que vous partagez, et de vous aider dans ce combat, car ce combat, nous le menons ensemble.