Intervention de Pierre-Alain Muet

Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison de souligner l’importance de la relation de confiance, et c’est précisément ce que nous affirmons dans le rapport d’information de la mission sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international : le fait de rendre obligatoire la communication préalable à l’administration fiscale des schémas d’optimisation doit être développé en même temps que la relation de confiance. Tous les pays qui ont mis en oeuvre un dispositif de ce type ont d’ailleurs parallèlement fortement développé la procédure de rescrit, qui permet de sécuriser les entreprises. C’est ce qui est explicitement pris en compte avec le délai d’entrée en vigueur qui est proposé.

Si l’amendement s’inspire largement du dispositif qui a été mis en oeuvre au Royaume-Uni, ce pays n’est pas le seul à avoir légiféré. Aux États-Unis, où il existe également un dispositif de ce type, l’administration fiscale – le ministre – peut demander la communication de tout montage dont elle considère qu’il présente un risque d’évasion fiscale ou qui permet une importante réduction d’impôt.

Il faut avancer tant sur la définition des schémas pris en compte que sur les modalités de la mise en oeuvre du dispositif, mais il me semble que cet amendement permet de le faire, notamment en fixant la date du 1er janvier 2015, qui laisse tout à fait le temps de prendre les décrets d’application qui viendront apporter toutes ces précisions.