Intervention de Bernard Cazeneuve

À certains moments, il faut donner une impulsion politique forte pour faire bouger ce qui ne paraît pas acceptable. Or l’optimisation et la fraude sont des pratiques qui ne nous paraissent pas acceptables. En même temps, par pragmatisme et rigueur juridique, il faut s’assurer que ce que l’on propose de faire pour des raisons politiques est opérationnel dans la réalité. Or, je crains que l’on ne donne une tartine de miel aux fraudeurs. Encore une fois, je ne dis pas que c’est votre intention, mais le risque existe ; nous devons l’évaluer ensemble et c’est tout l’intérêt du présent débat.

Notre volonté – partagée – d’envoyer des signes politiques forts ne doit pas se trouver fragilisée par des dispositifs juridiques comportant une part d’incertitude, d’instabilité et, partant, d’inefficacité qui finirait par donner une marge de manoeuvre à ceux dont nous prétendons condamner le comportement.

Encore une fois, la différence entre nous ne réside pas dans le but. Je pense – et je l’assume devant la représentation nationale – que nous n’avons aucune chance d’atteindre ce but si les dispositifs juridiques que nous élaborons ne sont pas parfaitement calibrés, évalués et efficaces. Je suis soucieux, non seulement de la force politique de ce que nous disons, mais aussi de l’efficacité juridique de nos décisions.