Intervention de Pierre-Alain Muet

Les grandes entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale des éléments de documentation de leurs prix de transfert. Le manquement à cette obligation entraîne une pénalité égale au maximum à 5 % du montant de l’éventuelle rectification. Il a été relevé dans des rapports de l’inspection générale des finances et d’une mission d’information pour laquelle j’étais rapporteur que la pénalité était étonnamment fondée sur le montant de la rectification. Une entreprise qui ne serait pas redressée parce qu’elle aurait manqué à cette obligation ne serait ainsi pas pénalisée, ce qui n’est pas logique. Il conviendrait de prévoir une pénalité déliée de tout lien avec le redressement. Tel est l’objet de cet amendement, que la commission a accepté.