Intervention de Sandrine Mazetier

Cet article définit le champ des entreprises soumises à l’obligation de documentation. Le principal critère est le montant du chiffre d’affaires annuel, qui doit être supérieur à 400 millions d’euros. Notre amendement vise à abaisser ce seuil à 200 millions. J’avais proposé de l’abaisser bien davantage, mais cela été jugé excessif, d’où cet amendement plus nuancé qui, en visant un seuil de 200 millions, devrait concerner des entreprises qui ne sont pas exactement des TPE. J’ai en tout cas entendu les critiques portées sur ma première proposition et j’ai bien voulu surélever l’abaissement.