Intervention de Bernard Cazeneuve

Madame la députée, vous souhaitez étendre l’obligation de documentation des prix de transfert à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 200 millions d’euros. Votre préoccupation est légitime car tous les rapports sur le sujet démontrent que les prix de transfert entre entreprises d’un même groupe sont le principal vecteur utilisé pour délocaliser de la matière imposable.

S’agissant de votre proposition, vous le savez, les obligations qui pèsent sur les plus grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 400 millions d’euros, ont été récemment renforcées avec la création d’une obligation de déclaration annuelle. Ces entreprises, qui sont déjà tenues de mettre à disposition de l’administration une documentation détaillée sur les prix de transfert, devront dorénavant déclarer chaque année des éléments essentiels de leur politique de prix de transfert.

De surcroît, en cas de contrôle, et s’il existe des présomptions de manipulation de prix de transfert, les entreprises plus petites, qui ne sont pas normalement soumises à ces obligations, doivent fournir à l’administration des éléments sur leur politique de prix de transfert. Les risques de délocalisation de matière imposable ne sont évidemment pas les mêmes entre les très grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire que vous visez et dont le chiffre d’affaires excède 200 millions d’euros.

Il y a un équilibre à trouver entre la création d’une charge administrative nouvelle et les risques pour les finances publiques. Je me demande si votre proposition ne serait pas susceptible de créer un déséquilibre. Je vous propose de retirer votre amendement, non pas définitivement mais le temps de nous permettre, dans le cadre du dialogue que nous avons déjà noué sur d’autres sujets, d’approfondir la question et d’y réfléchir, quitte à ce que nous présentions un dispositif plus équilibré, mieux défini, en prochaine lecture.