Intervention de Christian Eckert

J’associerai à cet amendement important notre collègue Pierre-Alain Muet. La question des rulings me préoccupe. Vous avez eu l’amabilité, monsieur le ministre, de dire à demi-mot que j’avais pu, compte tenu de mes fonctions, avoir connaissance d’un certain nombre de dossiers fiscaux de très grandes entreprises. Bien entendu, astreint au secret fiscal, je ne peux en dire davantage.

Revenons à ces fameux ruling. En découvrant ces mécanismes, je me suis demandé de quoi il s’agissait. L’on m’a répondu que ce serait l’équivalent, chez nous, du rescrit fiscal, trop peu utilisé d’ailleurs. Cependant, à y regarder de plus près, je me suis aperçu que, dans un certain nombre de pays, il s’agissait plutôt de faire du sur-mesure qui permette d’aboutir à une sorte d’arrangement adapté à la situation pour renforcer l’attractivité et inciter à des transferts.

En nous inspirant du rapport déjà cité à plusieurs reprises, nous avons souhaité, avec Pierre-Alain Muet, demander à ce que, dans le cadre de la documentation nécessaire sur la justification des prix de transfert, nous soyons informés de ces rulings. Nous sommes très attachés à l’égalité de chaque citoyen, de chaque entreprise, devant l’impôt. J’ose espérer que c’est le cas d’autres pays où la pratique de ces rulings pose question. Il ne s’agit pas de s’ingérer dans la gestion des dossiers fiscaux de pays étrangers, mais, pour évaluer la pertinence, la justesse de l’évaluation des prix de transfert et des redressements à y apporter le cas échéant, il est indispensable que nous disposions de ces documents.