Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme je le disais dans mon intervention liminaire, certains sujets ont une dimension juridique qui peut, si elle n’est pas maîtrisée, altérer la portée de ce que nous souhaitons faire ensemble politiquement. C’est une question d’efficacité.

L’abus de droit permet à l’administration d’écarter certains actes juridiques, notamment ceux qui sont fondés sur une application des textes contraire à leurs objectifs et qui ne sont inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales. L’abus de droit peut s’appliquer à tous les impôts et concerner aussi bien les entreprises que les particuliers.

Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, particulièrement dérogatoire du droit commun, parce qu’elle permet à l’administration d’écarter des actes juridiques et qu’elle est assortie d’une sanction très lourde, l’application d’une majoration de près de 80 %.

Compte tenu des difficultés qu’elle soulève, la solution de l’abandon du caractère exclusif du but fiscal a déjà été écartée à plusieurs reprises, notamment en 2008 dans le rapport du conseiller d’État Olivier Fouquet sur l’amélioration des relations entre le contribuable et l’administration fiscale.

Vous avez déjà annoncé quel serait le vote de l’assemblée, monsieur le député. Je ne prétends donc pas vous convaincre…