Intervention de Bernard Cazeneuve

Je pense, madame la députée, à l’affaire Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs cPaul Newey, dont le jugement a été rendu le 20 juin 2013. Modifier le droit français dans ces conditions ne pourrait que créer une insécurité supplémentaire pour les montages transfrontaliers.

Toute réforme de cette procédure doit donc être conduite avec une grande prudence, en en mesurant préalablement toutes les conséquences. Si je partage avec vous l’objectif de lutte contre la fraude et contre les montages abusifs, je souhaite que nous nous assurions qu’une nouvelle définition de l’abus de droit bénéficie de la plus grande sécurité juridique pour être comprise par les agents économiques, utilisée de manière uniforme par l’administration et contrôlée par le juge sans divergence d’interprétation.

Ces questions n’ont cessé d’occuper mon esprit depuis que j’ai pris connaissance de votre amendement, ce qui est bien normal puisque je suis garant de la manière dont l’administration utilisera cette procédure et, surtout, de la façon dont le juge appréciera les actes de l’administration.

Cet amendement est pertinent, mais il pose des questions de droit. Prenons le temps de les traiter ensemble. Je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.