Intervention de Gilles Carrez

J’ai été séduit, voire convaincu par les propositions du rapport de MM. Muet et Woerth, de même que par l’argumentation présentée en faveur de cet amendement. Pourtant, j’ai été récemment amené à lire un article de M. Olivier Fouquet, qui a longtemps présidé la section des finances du Conseil d’État. J’ai beau ne pas être juriste, ce texte me donne tout de même matière à réfléchir. Permettez-moi de vous en citer deux brefs extraits qui résument bien le problème, au-delà de la complexité du raisonnement juridique. « Vouloir obliger le Conseil d’État ou la Cour de cassation », qui ont à juger l’abus de droit, « à ne plus appliquer en matière fiscale le concept de fraude à la loi peut paraître à bien des égards utopique. Que fait aujourd’hui le Conseil d’État pour apprécier si le seul motif d’une opération est fiscal ? Il compare l’avantage économique et l’avantage fiscal retirés respectivement par le contribuable de l’opération critiquée. Si l’avantage fiscal est prépondérant par rapport à l’avantage économique, il considère que le contribuable a été inspiré par un motif exclusivement fiscal. » Cette jurisprudence a d’ailleurs été récemment confirmée dans l’affaire dite des « coquillards » le 17 juillet dernier.

Or, en droit européen, c’est le mot « essentiellement » qui a été adopté, monsieur Muet. C’est ainsi que M. Fouquet poursuit son raisonnement sur la jurisprudence européenne : « Pour qu’un montage ne soit pas artificiel, il ne suffit pas qu’il présente un intérêt économique pour l’opérateur, si faible soit-il, il faut encore que cet avantage économique soit prépondérant par rapport à l’avantage fiscal. »