Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 60
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Écoutez la suite, qui est particulièrement intéressante : « En pratique, il semble bien que, dans le vocabulaire de la Cour de justice de l’Union européenne, le terme « essentiellement », aujourd’hui abandonné, n’ait rien ajouté au critère de l’obtention d’un avantage fiscal : c’est blanc bonnet et bonnet blanc. »
