Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le ministre, je vais également citer Montesquieu : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » Nous sommes en train de définir la loi et, par conséquent, le champ de la liberté d’action qu’elle laisse à chacun.

N’étant pas juriste, j’envisage la question sous l’angle économique. Chaque fois que le droit rencontre l’économie, nous avons ce type de débat. J’ai parfaitement entendu ce qu’a dit M. le président de la commission des finances à propos du terme « prépondérant », c’est-à-dire du fait que l’avantage économique soit prépondérant par rapport au chiffre d’affaires ou à a marge que l’on peut dégager. Ce n’est pas une notion de droit, c’est une notion économique. Au vu du résultat obtenu, il faut se demander quel est le premier facteur qui explique ce résultat. Est-ce un changement de fiscalité,ou le fait d’avoir fait de bonnes ventes dans un pays donné ?

Il s’agit là d’une notion économique qui n’entre peut-être pas totalement dans le cadre précis du droit, mais qui rejoint parfaitement l’amendement de Pierre-Alain Muet et la notion de « motif principal ». Je pense que cette avancée est extrêmement importante.