Intervention de Sandrine Mazetier

C’est un sujet que nous avons eu l’occasion d’évoquer à de nombreuses reprises, en première lecture du projet de loi que vous défendiez, monsieur le ministre, avec Mme la garde des sceaux, sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et aussi en première partie du projet de loi de finances.

Entre-temps, les propositions, y compris celles du groupe socialiste, ont évolué pour ce qui est de la forme et des délais d’application. Chacun a donc eu le temps de se conformer au projet de la majorité et du Gouvernement.

En tant que co-rapporteure du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, j’ai été très frappée d’entendre les avocats fiscalistes que nous avons reçus nous dire que l’intention du législateur, parfois, n’était pas claire, et nous demander d’être clairs et précis quant au choix des mots et aux délais d’application.

J’ai aussi été très frappée par les contradictions de jurisprudence, y compris entre deux chambres d’une même juridiction, par exemple sur le blanchiment de la fraude fiscale ou sur l’exploitation de fichiers de sources dites « illicites » par la justice ou par l’administration fiscale. Donc, je me dis que, si le droit n’est pas le pur produit d’un rapport de force, il l’est tout de même un petit peu. Quoi qu’il en soit, c’est notre métier, c’est notre mandat que de faire le droit, et nous le faisons.