Intervention de Christian Eckert

Il s’agit de la procédure amiable. Lorsqu’il y a des transferts, souvent fictifs, d’un pays à l’autre, à l’intérieur d’un groupe, l’évaluation des prix de transfert donne lieu parfois – et même souvent – à des redressements de la part de l’administration fiscale française. Je fais ici référence à certaines affaires dont le volume pourrait nous laisser pantois, s’agissant de montants qui se chiffrent, non en millions, non en dizaines ou en centaines de millions, mais en milliards d’euros.

Lorsque l’administration notifie un redressement parce qu’elle conteste l’évaluation des prix de transfert, il se trouve que, dans l’état du droit actuel, ce redressement ne donne pas lieu à paiement si l’entreprise saisit ce que l’on appelle, d’un nom assez curieux, la procédure amiable, laquelle réunit trois parties : l’entreprise, l’État français et l’État vers lequel il y a eu transfert. Vous imaginez la longueur et la lourdeur de cette opération, les contestations, les allers, les retours, les expertises, les contre-expertises et les appels. Pendant tout ce temps, l’entreprise ne paie pas ce qui lui est réclamé par le fisc français.

L’objectif de cet amendement est que le paiement soit dû, quitte à ce qu’au bout de la procédure – qu’il faudrait rebaptiser, car il est un peu étrange de la qualifier d’amiable –, il puisse y avoir ajustement, en plus ou en moins, en fonction de l’issue de la procédure.

J’ai bien conscience de ce que l’amendement pourrait être encore affiné, complété au cours d’une lecture ultérieure, et j’y suis prêt, mais il serait de bon aloi, en attendant, de voter cette disposition qui figure dans le rapport Muet-Woerth, lequel est une référence, une bible en la matière, ainsi que dans un rapport récent – de mars 2013, je crois – de l’Inspection générale des finances, qui préconise de corriger la procédure actuelle, que nous sommes seuls à pratiquer en Europe.