Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, aux termes de notre législation actuelle, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires issues de rectifications par l’administration fiscale est suspendue pendant la durée de la procédure amiable destinée à éliminer les doubles impositions. Ce dispositif est dérogatoire au droit commun et n’existe pas chez nos partenaires européens. L’Inspection générale des finances propose donc de la supprimer. C’est également l’objet de votre amendement.

Les principes européens recommandent toutefois que les entreprises qui demandent l’ouverture d’une procédure amiable puissent bénéficier d’un sursis d’imposition équivalent à celui prévu pour les procédures contentieuses internes, par exemple celles prévues au titre de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Ce principe résulte notamment du point 8 du code de conduite révisé pour la mise en oeuvre de la convention européenne d’arbitrage.

La rédaction actuelle de votre amendement ne prévoit pas cette possibilité. Nous devons donc prolonger le travail rédactionnel, mais nous sommes favorables, malgré tout, au contenu de cet amendement.

Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. Si elle devait adopter l’amendement, cela n’empêcherait pas que nous profitions de la navette pour travailler ensemble à une rédaction plus fine. En tout cas, son esprit, en dehors des considérations rédactionnelles que je viens d’évoquer, ne pose pas de problème au Gouvernement.