Intervention de Valérie Rabault

Nous proposons que, en cas de demande de transfert de fonds, les établissements bancaires français doivent obtenir de l’administration fiscale un quitus, document attestant que les obligations fiscales sur les fonds que leur client souhaite transférer ont été remplies. En cas de transfert de fonds opéré en l’absence de quitus, les établissements se verraient infliger une amende. Cette disposition existe déjà dans quelques pays en Europe.