Intervention de Christian Eckert

La commission s’est montrée défavorable à cet amendement qui vise à prélever un quitus de 2 % sur les sommes et valeurs transférées hors du territoire national, le quitus étant restitué lorsque les personnes fournissent des informations garantissant qu’elles ont respecté leurs obligations fiscales. Ce dispositif pose ou peut poser de réelles difficultés de compatibilité avec le droit communautaire au regard du principe de libre circulation des capitaux. Son instauration risquerait en outre d’encourager un recours accru à l’argent liquide pour transférer des fonds. Compte tenu des montants, il représenterait enfin des charges de gestion pour les établissements concernés, et sa mise en oeuvre serait sans doute fort complexe.