Intervention de Bernard Cazeneuve

La création en 2008 de la direction générale des finances publiques, issue de la fusion entre la direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique, s’est accompagnée de l’adaptation de très nombreux textes législatifs et réglementaires, notamment en ce qui concerne les compétences des agents de la nouvelle entité. À l’issue de ce travail très important de toilettage des textes, des interrogations se sont fait jour concernant l’émission des avis de mise en recouvrement émis par la direction des grandes entreprises, qui a la particularité de ne pas avoir de comptable à sa tête. Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la validité juridique des avis de mise en recouvrement émis par la direction générale des finances publiques depuis octobre 2011 en tant que les réclamations porteraient sur la qualité du signataire.