Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 60
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement d’informer la représentation nationale de façon tout à fait transparente sur les contentieux fiscaux en cours qui opposent l’État à la Commission européenne. Il s’agit d’éviter de découvrir tardivement certaines situations, comme ce fut le cas pour le contentieux sur les OPCVM, qui portait sur des sommes très importantes. Il importe que nous soyons informés de l’évolution de ces contentieux fiscaux.
