Intervention de Christian Eckert

Je vais vous apporter les précisions que vous demandez, monsieur Lefebvre. L’article 259 B du code général des impôts prévoit certaines dérogations au principe de territorialité de la TVA mais ne règle pas tous les cas. Ainsi, s’agissant des résidences secondaires des Français établis hors de France, l’article 259 A du même code prévoit que, par dérogation à l’article 259, le lieu de prestation de services se rattachant à un bien immeuble situé en France est situé en France. Cet article transpose l’article 47 de la directive TVA de 2006 qui prévoit expressément que « le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble … est l’endroit où ce bien immeuble est situé ». A priori, il n’y a donc pas de problème d’application de l’article 259 B.