Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement souhaite procéder à une modification de l’article 52 du projet de loi de finances.

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que les crédits de paiement disponibles sur les différents programmes budgétaires peuvent être reportés d’une année sur l’autre, dans la limite de 3 % des crédits initiaux.

Pour s’écarter de ce plafond, une disposition inscrite dans la loi de finances est nécessaire. L’article 52 du projet de loi de finances pour 2014 établit ainsi la liste de onze programmes déplafonnés.

Le présent amendement propose, au regard des dernières données de l’exécution du budget 2013 de l’État, d’ajouter quatre programmes à cette liste, notamment le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’état », compte tenu du décalage du calendrier de paiement de certaines contributions internationales, notamment au titre d’une opération de maintien de la paix de l’ONU au Mali.