Intervention de Marisol Touraine

La politique de santé publique se fonde sur des approches populationnelles et non pas simplement sur des balances globales. Il s'agit de faire en sorte que chaque population connaisse une amélioration de son sort. Si les risques sanitaires encourus par chacune des deux parties peuvent être liés, s'agissant par exemple des contaminations, dans le cas des violences, ce sont les personnes prostituées qui sont victimes des clients, et nous devons les aider à sortir de l'isolement ou de l'anonymat pour dénoncer les actes qu'elles ont subis. Nous ne pouvons que souhaiter que toutes les populations soient en meilleure santé. Si j'ai néanmoins témoigné une attention particulière au sort des personnes prostituées, c'est parce que ce sont elles qui sont exploitées, donc moins libres de leur parole, plus éloignées des centres où elles pourraient être soignées, alors que le client, qui peut être Monsieur Tout le Monde, bénéficie alors d'un suivi médical classique.

Concernant le délai de prescription, je n'ai pas été amenée à réfléchir à cette question et je ne veux donc pas me prononcer sur ce point.

S'agissant enfin de la majorité sexuelle, une réflexion est en cours, dans le cadre de la préparation de la loi sur la famille, sur les différents seuils qui coexistent aujourd'hui dans notre droit : on est majeur sexuellement à 16 ans, mais majeur à 18 ans, on l'est à d'autres égards dès 15 ans. Toutefois, pour la plupart des jeunes femmes et des jeunes gens, l'âge de la majorité sexuelle n'est fort heureusement pas placé sous le signe de la violence, de la contrainte ni du risque de prostitution. On peut dès lors s'interroger sur la portée d'une mesure qui, pour protéger une partie limitée de la population, aurait des conséquences significatives sur l'ensemble des jeunes.