Intervention de Catherine Coutelle

Le référentiel dont vous nous avez parlé est une idée intéressante, mais doit-il figurer dans la loi ou relever du domaine réglementaire ?

Pour établir son rapport, l'IGAS a étudié la santé des personnes prostituées, sans parti pris idéologique quant à l'abolition, la prohibition ou la réglementation de la prostitution. Elle a constaté que, sur le terrain, les associations qui intervenaient auprès des prostituées étaient très divisées car elles ne défendaient pas le même point de vue. Parce que nous ne voulons pas faire une loi idéologique, mais une loi pragmatique et efficace, nous créons une commission départementale destinée à réunir l'ensemble des acteurs concernés, dont la police, les associations et les services de l'État, en particulier les services de santé.

Certains d'entre nous se demandent si un parcours de santé ou un bilan de santé est nécessaire pour accompagner la sortie de la prostitution. Nous avons réfléchi hier à un amendement en ce sens. Mais cet accompagnement doit débuter en amont, pour celles et ceux qui continueront longtemps de se prostituer.

Les services de l'État pourront-ils jouer un rôle d'accompagnement et de suivi au sein de la commission départementale ?