Intervention de Maud Olivier

Réunion du 13 novembre 2013 à 16h30
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Une fois cette proposition de loi adoptée, les condamnations pour racolage seront effacées du casier judiciaire des personnes concernées. Des instructions seront-elles données en ce sens au Service du casier judiciaire national, afin que la réinsertion sociale et professionnelle de ces personnes ne soit pas retardée dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi ?

Actuellement, les dispositions permettant la saisie des biens des proxénètes sur un territoire étranger sont relativement limitées. Envisagez-vous de les renforcer ?

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