Intervention de Christiane Taubira

Madame la rapporteure, je vous rassure : la circulaire d'application sera diffusée le jour même de la promulgation de la loi ; j'y veillerai personnellement.

Nous avons enrichi le code pénal grâce à l'adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les dispositions portent notamment sur la confiscation de l'instrument de l'infraction et la saisie de l'entier patrimoine ; les saisies seront également facilitées au niveau international. S'agissant des pays européens, les choses seront facilitées grâce aux instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et aux contentieux ne nécessitant pas l'exequatur. Pour d'autres pays, les choses seront plus compliquées car elles relèveront de commissions rogatoires internationales.