Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement a travaillé sur le sujet mais n'a pas encore abouti. Outre que cela est rarissime, je ne vois pas sur quoi une clause d'extraterritorialité pourrait reposer d'un point de vue juridique. Nous sommes entourés de pays souverains. Néanmoins, la mise en place d'un espace judiciaire européen prend une place croissante dans la construction européenne mais est encore en cours de construction.

Certes, l'idéal serait un dispositif pénal répressif et une politique publique à l'échelle européenne, mais le fait est que les différentes législations aboutissent à la situation que vous décrivez. Par conséquent, soit on cherche à atteindre cet idéal en travaillant pendant de nombreuses années, soit on propose des dispositions comme celles contenues dans votre proposition de loi, qui – il faut en être conscient – créera des inconvénients, engendrera des risques sur lesquels vous ont alertés notamment Médecins du Monde et auxquels il faudra remédier.