Intervention de Brigitte Grésy

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle est un organe très ancien, né en 1983 dans le sillage du premier ministère des Droits de la femme confié à Mme Yvette Roudy. Il présente l'originalité d'être paritaire : l'ensemble des partenaires sociaux y sont représentés. Le Conseil supérieur comprend également neuf personnalités qualifiées choisies pour leur expertise dans ce domaine : économistes, juristes, notamment.

Il a eu, pendant longtemps, un double rôle : d'une part, il était obligatoirement consulté avant l'examen de tout texte de loi relatif à l'égalité professionnelle ; d'autre part, il était chargé d'évaluer les politiques publiques relatives à l'égalité professionnelle. D'ailleurs, la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a confié au Conseil supérieur le soin de réaliser une évaluation à mi-parcours de l'application des dispositions du code du travail relatives aux négociations annuelles sur les mesures de diminution des écarts salariaux et les salaires effectifs. C'est sur la base de ce rapport, qui n'a pas été fait, que des sanctions devaient être prises d'ici la fin de juillet 2010. Au-delà de cette mission particulière que lui a confiée la loi de 2006, la Conseil supérieur a vocation à produire, avec le soutien des services de l'État, un rapport généralement biannuel sur les contrats pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le rôle de Pôle Emploi et de l'Association pour la formation professionnelle des adultes et plus généralement sur les politiques publiques d'égalité.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a souhaité rénover le Conseil supérieur, qu'il lui revient, du reste, de présider. Cette évolution est d'ailleurs intervenue parallèlement à celle de l'Observatoire de la parité, devenu le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour donner plus de poids au Conseil supérieur, une fonction d'études et de proposition d'action à destination du Gouvernement lui a été attribuée. Un secrétariat général a été créé au sein du Conseil supérieur afin de mener à bien cette nouvelle mission. Par ailleurs, le champ de compétences de cet organe a effectivement été élargi : au-delà de l'égalité professionnelle, le Conseil supérieur traite aussi de l'éducation, de l'orientation professionnelle, ou encore de l'articulation des temps de vie.

J'attire votre attention sur les moyens alloués au secrétariat général. Ceux-ci reposent exclusivement aujourd'hui sur les moyens propres au Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE). Le fonctionnement du secrétariat général est aujourd'hui quelque peu affecté par les modes d'action de l'administration publique et l'absence de principe hiérarchique entre le secrétaire général et le service en question. Cependant, un ou une chargé (e) de mission devrait bientôt être recruté (e) pour travailler à temps plein, au sein du secrétariat général, sur la question des classifications professionnelles. Pour le reste, le secrétariat général se résume, depuis un an, à sa secrétaire générale, sauf pour l'organisation des réunions du Conseil supérieur et le compte-rendu des travaux, effectué par le SDFE. Le travail d'innovation intellectuelle qui est aujourd'hui demandé au Conseil supérieur se nourrirait d'échanges plus collectifs, ce que la conception administrative actuelle ne permet pas.