Intervention de Catherine Pernette

Je ne pense pas que ces aides aient été portées de façon claire à la connaissance des salariés, mais elles faisaient partie du projet de PDV négocié entre la CGT et la direction. Je ne sais pas quelles informations ont pu être transmises par l'une ou l'autre des parties aux salariés, mais je peux dire que la négociation concernant les seniors, à savoir les salariés nés au plus tard le 31 décembre 1956, portait sur les montants suivants : les salariés ayant 25 ans d'ancienneté devaient percevoir 125 000 euros bruts, et ceux ayant 35 ans d'ancienneté 178 000 euros bruts. À ces sommes s'ajoutait le portage salarial d'un dispositif permettant aux salariés, dans le cadre du congé de reclassement, de percevoir pendant 24 mois maximum une somme correspondant à 67 % de leur salaire en attendant l'âge de la retraite.

Les salariés porteurs d'un projet de création d'entreprise percevaient 85 000 bruts après 12 ans d'ancienneté, 110 000 euros après 20 ans d'ancienneté, et 138 000 euros après 25 ans d'ancienneté, auxquels s'ajoutait la somme de 20 000 euros au titre de la création d'entreprise et un congé de reclassement de neuf mois pour permettre au salarié de développer son projet.

Selon moi et compte tenu de ce qui nous a été dit, à ce stade de la négociation, les discussions ne portaient plus sur ces chiffres mais sur l'engagement de Titan.

En 2013, la situation a basculé lorsque l'entreprise a engagé une procédure collective. J'attire votre attention sur un point : les PSE qui nous intéressent sont soumis à l'ancienne procédure et non à la nouvelle procédure, issue de l'accord national interprofessionnel et applicable au 1er juillet 2013.

En matière de PSE, la DIRECCTE est destinataire de l'ensemble des éléments de la procédure et elle en vérifie le déroulement. Les convocations aux réunions du comité central d'entreprise, du comité d'entreprise et du CHSCT nous sont transmises. Nous vérifions le contenu de l'ordre du jour, les délais de convocation et ceux fixés entre les réunions, ainsi que les documents joints à l'ordre du jour. Le 12 février 2013, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail a délégué à l'unité territoriale de la Somme, par l'intermédiaire d'une lettre de mission, le suivi de l'instruction du PSE.

J'attire votre attention sur le fait que la DIRECCTE n'a pas le pouvoir de vérifier la réalité du motif économique d'un licenciement, ce pouvoir relevant du juge judiciaire. Nous n'avons donc pas à porter d'appréciation sur les motifs économiques présentés par l'entreprise.

J'en viens au contenu du PSE. Dans son livre 1, Plan de reclassement, il présente l'accompagnement des salariés mis en oeuvre par l'entreprise : reclassements internes et externes, aides à la création d'entreprise, formations longues. Son livre 2 contient les données économiques présentées aux représentants du personnel et susceptibles de justifier l'engagement de la procédure.

Pendant tout le déroulement de la procédure, nous donnons priorité à la négociation entre les partenaires sociaux. Celle-ci peut intervenir à deux niveaux. Le premier est celui des instances représentatives du personnel : lors de chaque réunion de CCE ou de CE, les membres élus ont la possibilité de faire des propositions et d'amender le projet présenté par l'entreprise. La seconde voie possible est la négociation d'un accord avec les organisations syndicales. Au niveau national, deux réunions de négociations avec les organisations syndicales ont eu lieu en mars, auxquelles la CGT a refusé de participer.

Notre administration a la possibilité de faire des propositions sur le contenu même du PSE, mais nous attendons pour cela le résultat des échanges qui auront lieu entre les membres élus, du CCE et du CE, et la direction.

J'en viens aux missions de notre administration en matière de revitalisation. En fonction de l'impact du licenciement collectif pour motif économique sur un bassin d'emploi, un département ou une région, nous notifions à l'entreprise une obligation de revitalisation sur la base d'une convention signée avec l'État. Dans le cadre de la procédure précédant celle du 1er juillet 2013, nous avons notifié cette obligation à l'entreprise, mais nous n'avons pas négocié le contenu de la convention puisqu'il reste à définir le périmètre et le montant financier des actions à mettre en oeuvre.

Nous avons en outre la possibilité d'anticiper une éventuelle fermeture de l'établissement. Pour cela, nous avons demandé à l'entreprise de réaliser une enquête d'impact social et territorial visant le département de la Somme et la région Picardie afin de vérifier la pertinence des mesures contenues dans le PSE en fonction de la réalité de la situation économique du bassin d'emploi.