Certains éléments ont progressé, mais lorsque manifestement les demandes réitérées de l'inspection du travail n'aboutissent pas, l'inspection du travail établit un procès-verbal qui est transmis au parquet. Celui-ci demande au commissariat de police d'entendre l'entreprise et, sur la base de ces auditions, décide ou non de poursuivre l'entreprise. D'ailleurs, celle-ci a fait l'objet de plusieurs condamnations.