Intervention de Catherine Pernette
Réunion du 29 octobre 2013 à 17h30
Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
Catherine Pernette, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de la Somme à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, DIRECCTE :
Notre contrôle concerne un établissement. Celui-ci appartient à une entreprise, qui elle-même appartient à un groupe. L'appartenance à tel ou tel groupe ne fait aucune différence pour nous. La difficulté apparaît lorsque l'inspecteur du travail souhaite recueillir des informations à un niveau national ou international, mais l'administration se heurte à cette difficulté dans bien d'autres domaines.
Le seul élément que nous ayons pu déceler dans le cadre de la procédure, c'est que le GEICF, le forum européen d'information et de communication de Goodyear, est de droit luxembourgeois et non de droit français. Je n'ai donc pas compétence pour apprécier si, oui ou non, ce comité d'entreprise européen a été correctement consulté.
